En vigueur depuis le 1er mars 2026.
Article 1. Généralités
1.1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la STATION CRÉATIVE, EURL au capital de 1 000,00 euros, inscrite au RCS de Strasbourg B 928 683 663 et dont le siège social est fixé au 1 rue Simone de Beauvoir 67380 LINGOLSHEIM (ci-après désignée par « Nous » ou « la Station Créative »), et ce à toute personne physique ou morale sollicitant les services et prestations de la Station Créative (ci-après désignée par « Client »).
Ces informations peuvent être amenées à évoluer à tout moment et sans préavis.
1.2. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Station Créative et du Client dans le cadre de la vente des services, prestations et abonnements décrites à l’Article 2.1.
Le Client faisant appel aux services et prestations de la Station Créative reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. En conséquence, la signature d’un Devis implique intrinsèquement l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les services et prestations gratuites offertes par la Station Créative sont également régies par les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – L’offre
2.1. Proposition commerciale et commande
Le Client peut nous contacter via le formulaire de contact prévu sur le site internet, par e-mail ou par téléphone afin d’établir un premier échange.
Après avoir cerné les besoins du Client, nous envoyons une Proposition commerciale reprenant l’ensemble des informations. Les Propositions commerciales éditées par la Station Créative ont une validité de quarante-cinq (45) jours à compter de l’édition de celle-ci.
La date d’échéance est précisée sur la Proposition commerciale.
La passation de commande oblige le Client à communiquer à la Station Créative l’ensemble des éléments usuels d’identification personnelle (nom, société, SIRET, …) ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension et à la réalisation de l’éventuel projet souhaité par le Client (renseignements techniques, chartes graphiques, logos, modèles et dessins existants, …).
La commande est considérée comme définitive dès lors que le Client renvoi par tout moyen la Proposition commerciale complétée et signée.
2.2. Étendue des prestations
La Station Créative s’engage à réaliser, sur ses propres ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, ou via ses sous-traitants ou partenaires, l’ensemble des éléments souhaités par le Client et décrits dans la Proposition commerciale ou le Bon de commande.
La Station Créative se réserve le droit de travailler avec des prestataires, des partenaires ou des sous-traitants pouvant exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
2.2.1 Codes et fichiers sources
Les fichiers sources des créations graphiques et visuelles réalisées par la Station Créative (logos, illustrations, maquettes, supports de communication print ou digital) ne sont pas inclus dans les prestations. La Station Créative en conserve la paternité exclusive. Ces fichiers sources ne peuvent en aucun cas être utilisés, distribués ou vendus par le Client sans l’autorisation expresse et écrite de la Station Créative.
Pour les sites internet et applications web, le Client obtient un droit d’usage non exclusif du code nécessaire au fonctionnement du site livré. Le code source du site est accessible au Client via l’interface d’administration ou sur demande écrite. Le Client s’interdit toutefois de revendre le code source, de le diffuser publiquement sur des plateformes de partage, ou d’en revendiquer la paternité. Les modules, plugins ou développements spécifiques réalisés sur-mesure par la Station Créative restent sa propriété exclusive, sauf rachat explicite mentionné dans la Proposition commerciale.
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou muettes, ou œuvres intégrés dans un projet de communication créé par la Station Créative restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support qu’il soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Si le Client désire obtenir les fichiers sources des créations, un avenant au contrat pourra être réalisé moyennant un complément tarifaire qui sera précisé par écrit.
Sauf mention contraire explicite de la part du Client, la Station Créative se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
2.2.2 Prestations et services web
La Station Créative propose plusieurs services et prestations Web.
Dans le cas des prestations « Hébergement », la Station Créative agit en tant qu’intermédiaire technique auprès d’un prestataire chargé de l’hébergement sur un serveur mutualisé. Pour toutes les prestations d’hébergement, le Client reconnaît utiliser ces services en conformité avec la législation en vigueur. La Station Créative se dégage de toutes responsabilités des fichiers et documents pouvant être hébergés par ses Clients. La Station Créative s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que le Client pourra diffuser, stocker, publier ou transmettre sur ou via son offre d’Hébergement.
Dans le cas des prestations « E-mail », la Station Créative met à disposition du Client une ou plusieurs adresse(s) e-mail (adresses de courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engager à respecter les conditions légales d’utilisation du ou des service(s) d’e-mail qu’il utilise. La Station Créative n’est pas tenue de stocker, ni de sauvegarder et/ou conserver les e-mails envoyés ou reçus du Client.
Dans le cas des prestations « Nom de domaine », la Station Créative agit en tant qu’intermédiaire technique auprès d’un bureau d’enregistrement pour l’inscription et la réservation d’un nom de domaine. Les conditions générales de vente et d’utilisation de ses organismes s’appliquent et priment sur les présentes Conditions générales de vente. Le Client reste propriétaire de son nom de domaine. Il reconnaît en outre utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Station Créative contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses supplémentaires découlant de l’enregistrement de son nom de domaine. La Station Créative avertira le client de l’expiration de son nom de domaine le cas échéant et la nécessité du renouvellement de celui-ci.
Dans le cas des prestations « Site internet », la Station Créative s’engage à mettre à disposition et préconfigurer le ou les service(s) commandé(s) par le Client. La Station Créative s’efforce de favoriser les mises à jour réalisées par le Client, dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de la Station Créative est une obligation de moyens. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès du panel d’administration de son application, site ou logiciel seront transmis au Client par e-mail dès lors que ces services sont opérationnels et fonctionnels.
Dans le cas des prestations « Maintenance », la Station Créative s’engage à mettre à jour les services du Client et à respecter l’ensemble des éléments indiqués au Client dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’Hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’Hébergeur ou au Fournisseur d’accès à Internet. Les dispositions de Garantie de Temps d’Intervention (GTI) seront détaillées dans le bon de commande en accord avec le client.
Les prestations de Maintenance sont prévues pour une durée minimale de douze (12) mois et ont une reconduction tacite. Chaque partie peut résilier le contrat de maintenance à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, notifié par email. En cas de résiliation, le Client reste redevable du mois en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué.
Il appartient au Client de s’assurer que toutes les évolutions, modifications ou changements qu’il souhaite apporter à ses services soient compatibles avec les caractéristiques techniques des services réalisés par la Station Créative.
2.3. Obligation et responsabilité du Client
Le Client s’engage, en utilisant les Services et Prestations proposées par la Station Créative, à respecter les lois applicables en France ainsi que les usages en vigueur sur Internet.
Le Client s’engage ainsi à respecter, mais pas uniquement, la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives et notamment l’ensemble des règles générales de protection des données, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité.
Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que les demandes et projets adressés à la Station Créative sont légales sur les supports envisagés.
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il transmet à la Station Créative dans le cadre de l’exécution de la prestation, qu’il s’agisse de textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, enregistrements sonores ou tout autre contenu protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques.
Le Client s’engage à indemniser et dégager la Station Créative de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers relative à l’utilisation de contenus ou d’éléments dont il ne détiendrait pas les droits d’exploitation nécessaires. En cas de litige ou de réclamation à ce titre, le Client prend à sa charge l’intégralité des frais, dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Station Créative du fait de l’utilisation de ces contenus.
Le Client s’engage à utiliser les Services proposées par la Station Créative à des fins licites et conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière raisonnable.
Dans tous les cas, le Client doit respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à respecter le cadre fixé par la CNIL.
Le Client doit déclarer, si besoin, son site internet auprès des services appropriés.
2.4. Refus d’une commande
La Station Créative se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, d’informations incomplètes ou inexactes, ou si le projet est jugé techniquement irréalisable.
En cas de refus, les sommes avancées par le Client seront intégralement remboursées.
2.5. Annulation de commande
Toute annulation de commande après validation nécessite l’accord préalable et écrit de la Station Créative.
Si l’annulation intervient avant le début de l’exécution du service, un remboursement partiel pourra être envisagé.
Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas d’accord écrit entre les deux parties.
2.6. Modifications et ajouts en cours de projet
Toute demande de modification du périmètre initial défini dans la Proposition commerciale, qu’il s’agisse d’ajout de fonctionnalités, de changement de design, d’évolution technique ou de tout autre élément non prévu initialement, fait l’objet d’un devis complémentaire établi par la Station Créative.
Les travaux additionnels ne démarrent qu’après validation écrite du devis complémentaire par le Client et versement de l’éventuel acompte demandé.
En cas de refus du devis complémentaire par le Client, la Station Créative poursuit l’exécution du projet selon le périmètre initialement validé dans la Proposition commerciale signée.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix sont toujours indiqués en Euros, HT et TTC.
La Station Créative s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, nous nous engageons à facturer les prestations et services commandées aux prix indiqués sur les Propositions commerciales et Devis édités avant le changement de tarif et dont la date d’échéance n’est pas atteinte.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.3. Modalités de paiement
Les règlements des commandes s’effectuent :
- Par virement bancaire
- Par chèque
En dehors de conditions de paiement particulières, les prestations facturées sont payables en totalité, en un seul versement à la commande.
Pour les projets d’un montant supérieur à trois mille euros hors taxes, et sauf mention contraire, un acompte de trente pour cent du montant total est versé à la signature du devis et le solde est réglé à la livraison.
Les modalités de paiement spécifiques ou particulières sont précisées sur chaque devis.
L’acompte sur le prix versé lors de la passation de commande ne peut, en aucun cas, être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de l’exécution du contrat.
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, une pénalité de retard de paiement s’applique et est calculée suivant les règles légales en vigueur, au taux annuel de 10% sur le montant TTC de la somme restant due et jusqu’à paiement complet. À cela s’ajoute de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à 40€HT.
Article 4 – Délais et livraison
4.1. Délais
La Station Créative peut annoncer sur les Propositions commerciales qu’elle édite un délai estimé et une date de livraison estimée. Nous nous engageons à respecter au mieux les délais indiqués dans les Propositions commerciales, sous réserve d’événements imprévus ou de circonstances exceptionnelles.
En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le délai estimé et la date de livraison estimée sont inscrits à titres informatifs et ne pourraient être retenues comme des données contractuelles.
4.2. Livraison
La livraison du produit ou de la prestation est effective lorsque la Station Créative a finalisé l’ensemble des travaux de développement et de réalisations et que le produit est opérationnel et fonctionnel, ou que le rendu final est accompli.
4.3. Validations et retards imputables au Client
Le Client s’engage à valider les éléments soumis par la Station Créative au cours de l’exécution de la prestation dans un délai raisonnable de sept jours ouvrés suivant leur transmission par email ou via tout autre support durable. Ces éléments peuvent comprendre notamment les maquettes graphiques, les développements intermédiaires, les contenus rédigés, les supports de communication ou tout autre livrable nécessitant une validation.
En cas de retard de validation excédant ce délai de sept jours ouvrés, la Station Créative se réserve le droit de prolonger d’autant la date de livraison estimée indiquée dans la Proposition commerciale.
Tout retard imputable au Client, qu’il résulte d’une non-fourniture d’éléments nécessaires à la réalisation du projet, de validations tardives, de modifications du périmètre en cours de projet ou de tout autre fait du Client, entraîne automatiquement un report du délai de livraison sans que la responsabilité de la Station Créative ne puisse être engagée.
4.4 Garantie post-livraison
La Station Créative garantit le bon fonctionnement des prestations livrées pendant une période de trente jours suivant la livraison effective au Client, appelée « Période de garantie ».
Pendant la Période de garantie, la Station Créative s’engage à corriger gratuitement les bugs et dysfonctionnements majeurs directement imputables à son intervention, ainsi que les anomalies techniques résultant du développement ou de la réalisation initiale.
Ne sont pas couverts par cette garantie les modifications de périmètre, les ajouts de fonctionnalités ou les changements de design demandés par le Client après livraison, les dysfonctionnements liés à des interventions, mises à jour ou modifications effectuées par le Client ou par un tiers sur les livrables, les bugs causés par l’ajout de plugins, modules ou thèmes tiers non fournis par la Station Créative, ainsi que les problèmes liés à l’hébergement, au serveur ou à l’infrastructure technique non gérée par la Station Créative.
À l’issue de la Période de garantie de trente jours, toute intervention de la Station Créative est facturée selon le tarif horaire en vigueur ou fait l’objet d’un devis spécifique transmis au Client pour validation préalable.
Article 5 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par support durable, la Station Créative se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client sur le site internet de la Station Créative et sur tout ou partie de ses supports de communication et de publicité.
Le Client, représenté par le signataire de la Proposition commerciale ou du Bon de commande, autorise la Station Créative à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels ou iconographique.
Article 6 – Responsabilités
6.1. Responsabilité de la commande
Le Client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient ainsi de s’assurer que la commande correspond effectivement à ses besoins, et notamment de la conformité de celle-ci avec les règlements, lois et arrêtés en vigueur.
Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, la Station Créative ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage – direct ou indirect – causé par la ou les prestation(s) livrée(s).
6.2. Responsabilité retenue
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Station Créative serait effectivement retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera limité au prix payé à la Station Créative au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage.
La Station Créative ne saurait être tenue responsable, dans le cadre notamment de ses prestations de services :
- Des difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des internautes et utilisateurs à certaines heures.
- Des limites de performances techniques et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données
- De la contamination par des virus, des logiciels espions ou d’intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Station Créative et ses fournisseurs
- De la contamination par des virus, logiciels espions ou intrusions malveillantes sur l’ordinateur, le logiciel ou tout support informatique ou matériel (périphérique, téléphone portable, tablette, …) ou de détournements par un tiers de données, mots de passe, codes et plus généralement, toute information à caractère sensible du Client, dès lors que leur protection incombe à ce dernier.
6.3. Responsabilité des prestataires, partenaires et sous-traitants
En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un prestataire, d’un partenaire ou d’un sous-traitant, la Station Créative indiquera au Client les coordonnées du fautif pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.
Article 7- Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à…
- Conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.
- Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés, agents, prestataires, partenaires ou sous-traitant ayant besoin de les connaître et répondant aux mêmes obligations de confidentialités.
- N’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions générales de vente.
Le Client s’interdit en outre de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire de la Station Créative sans accord préalable.
7.1 Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la Station Créative est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, notamment ses coordonnées, informations de facturation et éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont collectées et utilisées uniquement aux fins d’exécution du contrat, de facturation et de respect des obligations légales incombant à la Station Créative.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat et sont ensuite archivées conformément aux obligations légales en vigueur, notamment en matière fiscale et comptable.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : hello@station-creative.fr ou par courrier postal au siège social de la Station Créative.
Article 8 – Force majeure
La Station Créative décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, de fait ou de droit de grève, guerre, tempête, tremblement de terre, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, incendie, inondation, dégâts des eaux, accident, émeute, attentat, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés…
La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.
Article 9 – Juridiction
Les présentes Conditions générales de vente relèvent de la loi française.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente s’avérait être contraire à une loi d’ordre public nationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les Parties négocieraient de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause remplaçant celle qui était nulle.
En cas de contestation ou litige entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou de la réalisation du présent contrat, celles-ci s’efforceront à rechercher préalablement une solution amiable.
En cas d’échec de solution négociée, toutes contestation ou litige qui pourrait s’élever entre les Parties seront soumises devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg.